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Consentement du patient et Accès à votre dossier médical

L’ article L. 1110 du code de la santé publique précise que vous avez le droit au respect de votre vie privée et du secret des informations vous concernant. L’équipe qui vous entoure est soumise au secret médical ainsi que les stagiaires et personnels en formation qui participent à votre prise en charge.
Vous avez le droit de vous opposer à la présence d’un étudiant si vous le souhaitez. Il suffit d’en informer l’équipe soignante qui vous entoure (loi 2002-303 du 4 mars 2002 article 1).

Votre dossier médical peut également faire l’objet d’un accès par d’autres médecins n’appartenant pas à l’équipe médicale du centre hospitalier.

Cet accès est prévu par la loi (2002-303 du 4 mars 2002 article 6,7 et 8) dans le cadre d’inspection menée par la sécurité sociale, ou l’agence régionale de santé. Vous avez le droit de vous y opposer en le consignant par écrit auprès du représentant de la CRUQPC (cf. page 28). Toutefois ce refus en cas de vérification de la prise en charge de la part de l’assurance maladie, peut entraîner l’arrêt de la prise en charge financière de votre séjour et vous serez alors amené à payer l’intégralité du séjour dans notre établissement.

L’accès à votre dossier médical est donc réputé implicitement accordé de votre part, et vous avez donc la possibilité de signifier votre refus d’accéder à votre dossier que ce soit :
– de la part des organismes d’assurances maladies (risque de devoir payer le séjour)
– de la part des inspections menées par l’Agence Régionale de Santé
– de la part de travaux menés dans le cadre de thèse ou de publications par l’équipe médicale
– dans le cadre d’évaluation de stagiaire par des formateurs qui travaille en convention avec l’établissement
– de la part d’un autre professionnel de santé de notre établissement.

Votre refus sera alors consigné auprès du représentant de la CRUQPC de l’établissement.